Concurrence déloyale : sanctions et actions du détective privée

Concurrence déloyale

Concurrence déloyale : sanctions et actions du détective privée

La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une société à l’encontre de sociétés tierces. Les méthodes de concurrence déloyale sont nombreuses : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation… Elle peut être prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet.

Seul professionnel autorisé à mener des investigations dans ce type d’action juridique, le rôle du détective privé est primordial.

Qu’est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de techniques ou pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence. Elle désigne l’ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages.

Pour parler de concurrence déloyale, trois conditions doivent être réunies.

Une faute

La faute visant à nuire à une organisation concurrente, même non intentionnelle, est souvent considérée comme un acte de concurrence déloyale.

Un préjudice

L’existence de cette faute doit s’ajouter à celle d’un préjudice pour être considérée comme de la concurrence déloyale. Le préjudice causé au concurrent doit être certain et seule l’entreprise visée par la concurrence déloyale peut s’en prévaloir.

Un lien de causalité

Pour qu’un acte soit déloyal, il doit exister un lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. En d’autres termes, la faute doit être à l’origine du préjudice subi.

Différents types de concurrence déloyale

Les actes de concurrence déloyale peuvent être de plusieurs types, parmi lesquels : la confusion, le dénigrement, la désorganisation et le parasitisme.

La notion de confusion peut faire référence soit à l’entreprise soit à des produits/ou services de l’entreprise. Le dénigrement consiste à critiquer ouvertement et publiquement les produits d’une entreprise concurrente, son travail ou ses méthodes.

La désorganisation peut revêtir plusieurs formes. Dans la majorité des cas, il s’agit du débauchage massif et abusif de salariés ou de la révélation des secrets de l’entreprise. Le parasitisme est quant à lui assimilé au fait de profiter des efforts d’un concurrent sans y participer.

Concurrence déloyale : résultats, sanctions et dommages

En plus de l’obligation de cesser les agissements déloyaux, la concurrence abusive implique des sanctions. Elles sont ici de nature civile. La principale sanction est l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime. Leur montant est fixé par le juge et varie en fonction de la durée des actes déloyaux et de la fréquence à laquelle ils se sont produits.

Des mesures annexes peuvent s’ajouter au versement de ces dommages-intérêts. Le juge peut par exemple décider de faire publier la décision de justice ou de détruire le matériel ayant servi aux actes de concurrence déloyale.

La réparation du préjudice causé peut également se faire en nature notamment pour un brevet ou une marque, par un transfert de la propriété.

L’intervention du détective privé en matière de concurrence déloyale

Le détective privé est en mesure d’intervenir dans une procédure en concurrence déloyale. Grâce à ses investigations et constatations, il peut en effet amener les preuves directes des actes déloyaux. Celles-ci sont notamment collectées au moyen de filatures et de surveillances, d’interviews de différents acteurs, d’appels téléphoniques, etc.

Le rapport d’enquête produit par l’agent de recherches privées fait office de fondation pour solliciter des procédures complémentaires de la part de la justice comme une ordonnance sur requête. Celle-ci permettra par exemple à un huissier de constater les infractions au sein même des sociétés (facture, fichier client…).

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