Le détective privé : un acteur soumis au secret professionnel

21 Jan Le détective privé : un acteur soumis au secret professionnel

Dans le cadre de leurs missions et pour défendre les intérêts de leurs clients, les détectives privés sont amenés à collecter des informations. Cependant, l’activité du détective privé est soumise au secret professionnel et doit donc s’organiser dans le strict respect de la vie privée des personnes concernées. D’ailleurs, la communication et la divulgation d’informations peuvent être sources de poursuites si elles ne respectent pas les règles en bonne et due forme.

Détective privé : secret professionnel et jurisprudence de droit commun

Le secret professionnel d’un métier est déterminé soit par un texte spécifique à la profession, soit par le droit commun. Contrairement aux avocats, aux huissiers ou aux médecins, les détectives privésne disposent pas de texte spécifique à leur profession.

Ils sont donc, dans les faits, tenus de respecter les règles de droit commun et plus précisément l’article 226-13 du code pénal : « La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende. »

Si la cour de Cassation ne s’est jamais prononcée sur la question relative au secret professionnel des détectives privés, une Décision de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité est venue, en 2012, en précisé les modalités.

Zoom sur le code de déontologie créé par décret du 10 juillet 2012

En effet, les détectives privés disposent d’un code de déontologie depuis 2012, rédigé par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité). Intégré au Code de la Sécurité Intérieure (CSI) depuis octobre 2014, ce dernier fixe les conditions d’exercice de la profession d’agent de recherches privées (ARP).

Ainsi, l’article R631-9 du Code de la Sécurité Intérieure précise que « les acteurs de la sécurité privée respectent une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité (…) Ils s’interdisent de faire tout usage de documents ou d’informations à caractère interne dont ils ont eu connaissance, dans l’exercice de leurs fonctions, chez un ancien employeur ou maître de stage, sauf accord préalable exprès de ce dernier ».

Toute indiscrétion et non respect du secret professionnel constituent une faute passible de sanctions pénales.

Le « secret partagé » ou le partage d’informations en cours de mission

Certaines exceptions s’appliquent toutefois. En effet, le plus souvent, un détective privé intervient dans des dossiers judiciaires pour le compte d’un client qui dispose d’un conseil (un avocat). Un certain nombre d’informations peuvent être échangées avec le conseil du client, et c’est ce partage d’informations à caractère secret et entre professionnels tenus par le secret qui englobe la notion de « secret partagé ».

Pour rentrer dans les détails, le détective privé est légalement autorisé à lever le secret professionnel afin de communiquer le fruit de ses recherches (on parle de « rapport d’enquêtes ») à l’avocat de son client, qui les remettra au conseil adverse et aux magistrats.

En outre, au cours de sa mission, le détective peut faire appel à des professionnels comme des informaticiens ou des experts comptables, également soumis au secret professionnel et avec qui il sera aussi lié par le secret.

Pour conclure, sachez que les agents de recherches privés WOLF INVESTIGATIONS respectent bien entendu toutes les règles en vigueur en matière de secret professionnel. Nos services sur-mesure de détective privé PACA visent avant tout à répondre à vos attentes et à assurer la sauvegarde de vos intérêts. Contactez-nous pour toute demande d’information ou pour obtenir un rendez-vous !