Le remboursement des frais d’enquête de détective privé

15 Avr Le remboursement des frais d’enquête de détective privé

Dans le cadre de procédures juridiques, il est possible de demander le remboursement des frais d’enquête d’un détective privé à la partie adverse.

Différents articles sont prévus en fonction des procédures engagées (article 700 du Code de procédure civile, articles 475-1 et 375 du Code de procédure pénale…). Explications.

Les frais d’enquête du détective privé remboursables…

Bien que cette procédure soit ignorée de la plupart des justiciables, se faire rembourser par la partie adverse les frais engagés lors d’une enquête de détective privé est tout à fait envisageable, dès lors que l’intéressé en formule expressément la demande à son avocat et que les conditions s’y prêtent.

A chaque fois que cette décision est prononcée, elle tient compte de la situation économique de la partie perdante et du principe d’équité entre les parties.

… sous certaines conditions !

Si cela apparaît plus complexe dans le domaine pénal où l’enquête relève généralement des services officiels, les juridictions civiles et commerciales octroient la possibilité d’un remboursement des frais  d’enquête de détective privé au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Cette disposition n’est toutefois pas systématique et reste soumise à l’appréciation du juge. Il convient donc d’en faire la demande.

Des cas qui diffèrent en fonctions des procédures juridiques

Procédure civile ou commerciale

Si vous faites l’objet d’une procédure judiciaire civile ou commerciale, vous pouvez demander le remboursement des frais de détective privé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. En effet, ce dernier précise :

« […] le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Procédure pénale

Dans le cadre d’une procédure pénale, les modalités sont plus délicates dans la mesure où les services officiels sont bien souvent chargés de l’investigation.

Citons néanmoins les articles 475-1 ou 375 du Code de Procédure Pénale qui, selon les circonstances, tiennent lieu de fondements à la demande de remboursement des frais d’enquête privée. En effet, ils précisent que :

« La Cour condamne l’auteur de l’infraction à payer à la partie civile la somme qu’elle détermine, au titre des frais non payés par l’État et exposés par celle-ci. La cour tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Et l’aide juridictionnelle dans tout cela ?

A côté de cela, l’aide juridictionnelle peut vous être octroyée par l’État afin de payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Celle-ci s’adresse aux personnes disposant de faibles revenus, avec une prise en charge à 100% pour des ressources inférieures ou égales à 1 043€, à 55% entre 1 044€ et 1 233€ et à 25% entre 1 234€ et 1 564€ (source : service-public.fr). Sa demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire.

A noter que l’aide juridictionnelle ne couvre pas les frais engagés pour faire appel à un détective privé.  En effet, les frais engagés pour démontrer la réalité factuelle d’une situation reste à sa charge.

Des aides pour lutter contre les inégalités d’accès à la justice

Ces différentes aides financières ont été mises en place pour lutter contre les inégalités face à l’accès à la justice et pour permettre aux parties de disposer des mêmes moyens pour faire reconnaitre leurs droits.

En effet, la partie ayant le plus de moyens n’est ainsi plus seule à pouvoir s’offrir les services d’un agent de recherches privées afin de démontrer, preuve à l’appui, qu’elle a raison.

Vous avez besoin de plus d’informations ? Rapprochez-vous des agents de recherches privées de WOLF INVESTIGATIONS, compétents pour effectuer des missions de toute nature sous réserve du respect strict de la légitimité, de la légalité, de la moralité en vue de la manifestation de la vérité, de la recherche et de l’administration de la preuve.