Règlementation

réglementation

Les Agents de Recherches Privées également communément dénommés ”Détectives privés” sont mandataires en recherche de preuves, de renseignements et d’informations. Concrètement, ils interviennent afin de récolter des informations, d’amener la preuve d’un fait ou d’aider à la manifestation de la vérité.

 

Exerçant une profession libérale réglementée et étant considérés comme exerçant une activité de sécurité privée, les détectives privés sont régit par la loi 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 ainsi que par les textes inscrits au titre II du chapitre VI du Code de la sécurité intérieur, créé par l’ordonnance du 12 mars 2012 et entré en vigueur le 1er Mai 2012. Ainsi, l’article L 621-1 du Code de la Sécurité Intérieure définie la profession d’Agent de Recherches Privées comme : ” Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

 

Au vu de leurs responsabilités, les agents de recherches privées doivent remplir certaines conditions de moralité (honorabilité, probité, bonnes mœurs) et ne pas présenter d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exécution de leur fonction pour rester une garantie pour les citoyens et une protection pour le commerce et l’industrie.

 

Déclarés et agréés auprès du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) qui est un établissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’intérieur, ils sont soumis au contrôle de cette autorité.

 

Depuis 2003, l’exercice de la profession est soumis à l’attribution d’un agrément professionnel délivré par l’intermédiaire du CNAPS, qu’à la condition d’avoir obtenu une qualification professionnelle.

 

Les détectives privés interviennent dans le cadre des dispositions prévus aux articles 1984 à 2010 du Code civil, sur le mandat, pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.

 

Ainsi en professionnels conscients de leurs responsabilités, l’action des détectives s’appuie sur trois critères fondamentaux et indissociables : la légalité, la légitimité et la moralité.

 

Les détectives privés se doivent également de ne jamais porter d’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, selon les prescriptions imposées par la Commission National de l’informatique et des libertés (CNIL) et les textes en vigueur du 6 janvier 1978 modifiée le 06 Août 2004.

 

Pour finir, le secret professionnel constitue le socle de la déontologie des agents de recherches privées.

 

L’article 226-13 du code pénal dispose que ” La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende “.

 

Car en effet, les enquêteurs de droit privé disposent bien, dans l’exercice de leurs fonctions, de renseignements confidentiels et secrets d’ordre intime, familial, stratégique, financier, comptable, bancaire, commercial, industriel, médical et, d’une façon générale, relevant des droits de la défense. Ils paraissent donc bien tenus, à ce titre, au respect du secret professionnel d’ordre public et de droit commun.

 

DEONTOLOGIE

 

Le détective privé n’est pas un agent assermenté, pas plus qu’un auxiliaire de justice. Il demeure un mandataire chargé de la réunion de preuves pour son client.

 

En effet en matière civile, il n’existe aucun juge d’instruction chargé de superviser une enquête officielle, les services de police et de gendarmerie n’ont, d’ailleurs, ni qualité ni compétence pour intervenir, l’huissier ne peut constater que des faits purement matériels et le rôle de l’expert judiciaire est de déterminer, contradictoirement, les responsabilités et de fixer le préjudice, pas d’intervenir pour rechercher des preuves.

 

Les plaideurs et juristes se tournent donc vers des détectives privés afin d’apporter les éléments manquants et préparer ainsi leur défense.

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