Concurrence déloyale

concurrence déloyale

En droit, la concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d’une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents.

 

La concurrence déloyale est punissable sur le fondement de la responsabilité délictuelle régie par l’article 1382 et expose au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi.

 

Elle peut prendre plusieurs formes :

  • Imitation, recherche de confusion et parasitisme économique ;
  • Désorganisation de l’entreprise ;
  • Dénigrement ;
  • Pratiques commerciales déloyales et trompeuses ;
  • Publicité comparative ;
  • Agissements déloyaux spécifiques à Internet.

 

Les répercussions peuvent être nombreuses…

L’avenir de votre entreprise est en jeu, il vous faut prendre les dispositions nécessaires et rapides.

 

Pour mettre un terme à ces comportements déloyaux, l’entreprise doit établir la preuve de trois éléments : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre ces deux premiers éléments.

 

WOLF INVESTIGATIONS met à votre service son expérience, son savoir-faire, ses moyens techniques et humains afin de matérialiser le renseignement et les preuves dont vous avez besoin pour faire cesser tous vos désagréments.

 

Souvent, et afin de compléter les enquête, l’intervention d’un huissier de justice sera nécessaire. L’huissier sera donc chargé de rechercher les preuves complémentaires. Il pourra même éventuellement être assisté d’un expert informatique.

 

Chaque mission confiée à WOLF INVESTIGATIONS fera l’objet d’un rapport précis, détaillé, et circonstancié, utilisable devant tous les tribunaux.

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