Zoom sur la cybersurveillance des salariés au travail

22 Jan Zoom sur la cybersurveillance des salariés au travail

Un employeur peut-il contrôler les communications de ses employés ? Au travail, quelle est la limite entre les échanges professionnels et privés ? Retour sur la notion de cybersurveillance, et comment la loi encadre le respect des messages personnels au travail.

Que dit la loi sur la cybersurveillance des employés ?

En France, différentes lois ont permis de régir le caractère confidentiel des communications électroniques des salariés. Pour le secteur privé, c’est l’article L 226-15 du Code pénal qui s’y réfère, et pour le secteur public, l’article L 432-9.

Que disent ces articles ? Ils permettent de protéger le secret des correspondances de l’employé, en disposant que ces correspondances ne peuvent être lues ou interceptées par les employeurs.

Quant à la  loi LEMAIRE pour une République numérique, adoptée le 7 octobre 2016 (n° 2016-1321), elle renforce le principe de confidentialité des communications électroniques réalisées au travail, afin de protéger les individus vivant dans une société numérique.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de la loi ? Si l’employeur ouvre, supprime, reporte ou transfère une communication d’un salarié par malveillance, il risquera un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ceci vaut également pour les interceptions malveillantes des télécommunications.

Messages privés et personnels des employés : l’employeur peut-il les lire ?

Comme expliqué précédemment, des lois défendent le respect de la vie privée et familiale des employés lorsqu’ils sont au travail. Leur violation entraîne donc des pénalités.

Lire le contenu des communications d’un salarié est illégal, car certains messages envoyés à partir de boîtes aux lettres professionnelles peuvent être considérés comme des messages privés. Par conséquent, les employeurs n’ont pas le droit d’y accéder.

Mais est-ce vraiment toujours le cas ?

Les exceptions au secret des correspondances professionnelles

Dans certaines situations, une entreprise peut-elle prendre connaissance de communications faites par un employé ? Oui, mais seulement dans le cadre d’une instruction pénale, ou de l’obtention d’une décision de justice en ce sens.

Selon l’article L 1222 – 1 du Code du travail, l’employé doit respecter un principe de bonne foi. Cependant, dans certains cas, il arrive que ce principe soit bafoué : par exemple, un salarié pourrait faire parvenir des informations confidentielles à des concurrents tout en prétendant qu’il s’agit de correspondances privées.

Ainsi, le secret des échanges des employés peut être levé lorsqu’une situation l’exige. C’est ici que l’intervention d’un détective privé peut être judicieuse : grâce à une enquête, le détective pourra prouver un éventuel comportement suspect.

Le rôle du détective privé dans les affaires de cybersurveillance

Peut-on faire appel à un détective privé pour surveiller un salarié ? Oui, mais en respectant certaines exigences légales.

Si vous désirez engager un détective privé pour contrôler le cyber-comportement d’un salarié, les conditions suivantes devront être remplies :

• Prévenir le salarié (Article L.1222-4 du Code du travail)
• Respecter sa vie privée (par exemple, ne pas photographier l’employé dans des lieux publics ou le surveiller hors de ses heures de travail)
• Collaborer avec un huissier, qui dressera un constat respectant les exigences légales
• Mettre en oeuvre des moyens équilibrés (limiter la durée des filatures et les modes de surveillance)

Quant aux méthodes utilisées par le détective privé, elles comprennent la vidéosurveillance, la cybersurveillance, le contrôle téléphonique ainsi que la géolocalisation.

Grâce à son expertise et son expérience, Wolf Investigations vous aide à surveiller le comportement numérique de certains salariés, afin de mettre à jour de possibles irrégularités – sous réserve du strict respect de la légalité et de la moralité. Contactez-nous vite pour utiliser nos services et mettre à jour la vérité.