Le recours au détective privé : une étape indispensable pour les organismes d’assurance en cas de fraude

Le recours au détective privé : une étape indispensable pour les organismes d’assurance en cas de fraude

Les détectives privés peuvent intervenir dans le cadre de litiges opposant les organismes d’assurances et leurs assurés. En effet, dans l’objectif de constater l’existence d’un dommage et/ou de surveiller le requérant, les assureurs peuvent mandater une agence de détectives privés. La pratique est même plutôt courante et nécessite une véritable collaboration entre l’agent de recherches privées et le professionnel de l’assurance. Explications.

La fraude à l’assurance, un véritable fléau de société

D’après l’article 313-1 du Code Pénal : « l’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

Sont qualifiées de fraudes ou d’escroqueries à l’assurance les déclarations de faux sinistres, de sinistres exagérés, la communication de fausses informations concernant le bien ou les risques à assurer, les factures falsifiées, la majoration des symptômes corporels à l’occasion d’un traumatisme…

En droit français, l’escroquerie à l’assurance constitue une infraction pénale, punie d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et passible de 375 000€ d’amende. Malgré la sévérité des sanctions encourues, certains assurés n’hésitent pas à tromper leur assureur, leur objectif étant de percevoir une indemnisation à laquelle ils n’ont bien souvent pas le droit. Pour lutter contre ces escroqueries particulièrement coûteuses, les organismes d’assurances n’hésitent plus à solliciter des détectives privés.

Quels sont les différents types de fraudes à l’assurance ?

Les cas de fraudes à l’assurance sont multiples. Il peut s’agir : 

  • De fraudes à l’assurance maladie : arrêts de travail injustifiés et abusifs, cumul d’indemnités journalières et d’une activité rémunérée par un assuré…
  • De fraudes à l’assurance automobile : divulgation de fausses informations sur les circonstances d’un accident, incendies volontaires…
  • D’escroqueries liées aux dommages corporels : jouer les « fausses victimes » ou exagérer le dommage corporel pour percevoir des indemnités plus conséquentes.

Certains assurés sont même allés jusqu’à se faire passer pour de fausses victimes des attentats du 13 novembre 2015 à Paris, souhaitant bénéficier des indemnisations proposées par le  Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

Détective privé et professionnel de l’assurance : une collaboration nécessaire

Dans le cas d’une fraude à l’assurance, c’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi du bénéficiaire. A cette fin, il peut faire valoir les conditions générales d’un contrat stipulant que « toute fausse déclaration (…) prive l’assuré de tout droit à garantie et l’expose à des poursuites pénales ».

Certains organismes d’assurances se tournent ainsi vers des agents de recherches privées (ARP) afin d’apporter la preuve de faits frauduleux. Ces détectives privés contribuent à révéler la vérité quant aux anomalies détectées par l’assurance ou ses doutes. 

Escroquerie à l’assurance : le détective privé mène l’enquête

Pour le compte d’un assureur, le détective privé est en mesure de rassembler des éléments permettant de confirmer ou d’infirmer la suspicion de fraude pour laquelle il a été mandaté exclusivement. Ces preuves offrent aux assureurs la possibilité de se défendre efficacement en cas de procès.

Ses missions peuvent consister en la prise en filature des personnes sur lesquelles est établi un doute de fraude, l’étude de différents documents (contrats, articles de presse, etc.), le passage en revue de bases de données, l’interrogatoire des proches de la personne suspectée (voisinage, famille, employeur…) ainsi que la prise de photographie à l’extérieur, toujours dans le respect du cadre légal.

Une fois ces éléments de preuve examinés et vérifiés, l’agent de recherches privées rédige un rapport détaillé, compte-rendu qui est ensuite transmis à la compagnie d’assurance cliente et à l’avocat en charge de la fraude, pour être plaidée en justice.

Fraude à l’assurance : ce que dit la loi

Il n’existe pas de texte de loi abordant tout particulièrement la notion de fraude à l’assurance. Cependant, l’assureur victime d’une escroquerie est tenu d’apporter la preuve de ses allégations. Conformément à l’article 427 du code de procédure pénale, tout mode de preuve est accepté, y compris le recours à une investigation privée.

Néanmoins, le détective privé est dans l’obligation de rester dans le cadre légal et est soumis au secret professionnel, quelle que soit la mission confiée. Par exemple, prendre en filature un assuré n’est possible que dans des lieux publics. Réunir des preuves sur une personne suspectée de fraude à l’assurance lorsqu’elle est à l’intérieur de son domicile est strictement interdit.

Preuve de la déclaration frauduleuse : WOLF INVESTIGATIONS vous accompagne

L’équipe de WOLF INVESTIGATIONS est en mesure d’accompagner chaque organisme assureur dans la recherche de preuve concernant les déclarations frauduleuse et abusives. 

N’hésitez pas à contacter nos équipes pour en savoir plus sur nos prestations et pour obtenir un RDV. 

No Comments

Sorry, the comment form is closed at this time.