15 Avr Le remboursement des frais d’enquête de détective privé
Dans le cadre de procédures juridiques, il est possible de demander le remboursement des frais d’enquête d’un détective privé à la partie adverse. Différents articles sont prévus en fonction des procédures engagées (article 700 du Code de procédure civile, articles 475-1 et 375 du Code de procédure...